Tout savoir sur le contenu d’un contrat de construction maison individuelle !

Nov - 25
2019
construction maison individuelle

Tout savoir sur le contenu d’un contrat de construction maison individuelle !

Actuellement, passer par une entreprise de construction pour bâtir sa maison individuelle est idéal. Engager un prestataire pour un tel projet apporte énormément d’avantages. En effet, vous vous assurez ainsi d’une construction respectant les normes et dans un délai satisfaisant. D’ailleurs, pour pouvoir bénéficier de ces avantages, le contrat de construction maison individuelle est mis en place. Il s’agit d’un document important entre un propriétaire et une entreprise en charge des travaux. À noter que la réalisation de ce dispositif suit des réglementations spécifiques. En effet, son contenu est régi par une loi établie en 1990. Envie d’en savoir davantage sur le sujet ? Détails approfondis sur le contenu d’un contrat de construction maison individuelle !

Un contenu spécifique respectant plusieurs clauses obligatoires

Le contrat de construction maison individuelle est un document écrit et exigé entre une entreprise de travaux et un particulier client. Il s’agit d’un papier très utile en cas de litige. De plus, il comprend les nombreuses obligations du prestataire en charge du chantier. En règle général, le contenu d’un contrat de construction maison individuelle comprend :

  • Toutes les informations concernant le terrain, dont ses références cadastrales, sa localisation, sa superficie…
  • Toutes les caractéristiques techniques concernant le futur logement à bâtir sur les lieux. Ces éléments comprennent les caractères des raccordements des eaux et installations électriques, les travaux de terrassement…
  • Les informations concernant le permis de construire : sa date d’obtention et les autres autorisations obligatoires venant de l’administration.
  • Le coût convenu entre les deux intervenants, suivi des différentes conditions de révision, de règlement…
  • La date du commencement ou ouverture du chantier, la durée de réalisation des travaux de construction de la future maison…
  • Les pénalités possibles en cas de retard dans les échéances prévues dans le contrat.
  • Les modalités autour de la garantie de remboursement si le constructeur devient défaillant.

Un contenu de contrat avec certaines conditions interdites

Dans un contrat de construction de maison individuelle, il y a certaines clauses interdites. En effet, certaines conditions ne doivent pas être inscrites dans ce document. Cela comprend :

  • Un mandat donnant droit au prestataire en charge des travaux de chercher et souscrire un prêt pour la réalisation de la construction.
  • Une condition autour du remboursement de dépôt garantie au nom du propriétaire client.
  • Une modalité stipulant la remise des clefs de la maison qu’après paiement en totalité du tarif des prestations de construction.

Des documents en annexe au contrat de construction maison individuelle

Mis à part les clauses obligatoires et interdites d’un contrat de construction, vous devez aussi vous renseigner sur les annexes. En effet, il y a certains documents qui doivent être joints à ce dispositif.

  • Les attestations de garanties de remboursement, de livraison…,
  • La copie du permis de construction,
  • Les copies des différentes autorisations venant de l’administration,
  • Les plans de la future maison à construire,
  • La notice informant et rappelant les règlementations générales applicables.

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